J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610738D


Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. François Braud, premier président de la cour d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.